Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentent Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et de ses Services par les Utilisateurs.

L’utilisation du Site est réservée exclusivement aux utilisateurs, personnes physiques ou morales professionnels, localisées en France métropolitaine, exerçant ou recherchant à exercer une activité professionnelle dans le secteur de l’agriculture biologique, à l’exception des activités de conseil et de prestations de services rendues dans ce secteur et qui ne peuvent pas faire l’objet d’Annonces par le biais du Site.

L’utilisation du Site et ses Services emporte acceptation pleine et entières des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui déclare avoir pris préalablement connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur reconnait que le contenu des présentes CGU pourra être modifié unilatéralement et à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Pour être informé de ces éventuelles modifications, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter les CGU régulièrement.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes CGU :

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE

L’Utilisateur doit disposer des moyens et équipements nécessaires pour être en mesure d’accéder au Site et d’utiliser les Services.

Pour utiliser les Services du Site, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et créer un Espace Personnel en renseignant les informations demandées dans le formulaire d’inscription. Ces informations doivent être exactes, sincères et être mises à jour par l’Utilisateur le cas échéant.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Espace Personnel correspondant à son profil.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels devront être créés par l’Utilisateur et lui permettront ensuite de se connecter au Site.

L’Utilisateur conserve la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces ses identifiants et mot de passe. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont il aurait connaissance le doit immédiatement être notifiée par écrit à AGRIBIOLIEN.

ARTICLE 4 - SERVICES

Le Site et les Services proposés ont pour objet de mettre en relation des professionnels ou des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle dans le secteur de l’agriculture biologique, par la publication d’Annonces, dans le but d’aboutir à une Transaction.

L’utilisation du Site et des Services est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur).

Les Utilisateurs Non Adhérents auront également accès à l’intégralité des Services proposés par le Site pour les catégories suivantes : « fourrages », « animaux reproducteurs » et « service. » Pour toute autre catégorie relative aux productions végétales et/ou animales, les Utilisateurs Non Adhérents ne bénéficieront que d’un accès restreint aux Services proposés par le Site, en l’occurrence :

 

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 7/7 jours et 24h/24. Cependant, AGRIBIOLIEN se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’accès au Site et aux Services pour des travaux de maintenance, de mise à jour ou pour tout évènement échappant à son contrôle pouvant entraîner une interruption de son accès.

En cas d’indisponibilité du Site, AGRIBIOLIEN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de résoudre les dysfonctionnements rencontrés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, l’indisponibilité du Site et l’interruption des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS – RESPONSABILITES

6.1. Obligations – Responsabilité d’AGRIBIOLIEN

Il est rappelé qu’AGRIBIOLIEN, qui se limite à héberger les Annonces des Utilisateurs, est soumis au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6-I-2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

AGRIBIOLIEN n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur le contenu, la licéité ou la véracité des Annonces et des produits ou services proposés par un Utilisateur. Cependant, si un Utilisateur diffusait une Annonce ayant un contenu manifestement illicite, AGRIBIOLIEN se réserve le droit de la retirer dès qu’elle en aura connaissance, et ce, sans préavis ni indemnité ou toute autre demande que l’Utilisateur pourrait invoquer.

En outre, les Annonces postées sur le Site doivent être en rapport avec le secteur de l’agriculture biologique. AGRIBIOLIEN se réserve le droit de supprimer sans préavis, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Dans l’hypothèse de la publication d’Annonce sur le Site portant sur une offre ou une demande d’emploi, AGRIBIOLIEN ne saura en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire d’un employeur.

Pour des raisons de visibilité des Annonces, AGRIBIOLIEN se réserve le droit de désactiver les Annonces trop anciennes, datant de plus de 4 mois. Elles seront alors accessibles dans l’onglet « brouillon » de l’Espace Personne de l’Utilisateur, qui pourra la réactiver à tout moment.

AGRIBIOLIEN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation non conforme du Site, du contenu des Annonces publiées, de non-respect d’une réglementation en vigueur par les Utilisateurs ou de tous dommages consécutifs à une Transaction réalisée entre les Utilisateurs, auxquels il demeure étranger.

De la même manière, AGRIBIOLIEN étant un tiers à la Transaction et les modalités de la Transaction étant définie directement entre Utilisateurs et hors sa vue, elle ne saurait être ni garante ni ducroire de sa bonne exécution.

La responsabilité d’AGRIBIOLIEN ne saurait être engagée en raison de faits imputables à un tiers. De manière générale, AGRIBIOLIEN ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit, en raison des dommages imputables aux Utilisateurs.

Toute contestation relative à une transaction effectuée par l'intermédiaire du Site doit être directement réglée entre les Utilisateurs concernés.

6.2. Obligations - Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs s'engagent à respecter la législation applicable aux activités agricoles et/ou commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux produits et services proposés par l'intermédiaire du Site.

Dans l’hypothèse de la publication d’Annonce sur le Site portant sur une offre ou une demande d’emploi, les Utilisateurs devront respecter la législation du Code du travail et plus particulièrement les articles L.5331-1 et suivants portant sur les règles spécifiques à la diffusion des offres d’emploi.

Les Annonceurs s'interdisent notamment de publier des Annonces proposant des produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des produits par l'intermédiaire du Site.

Les Annonceurs s'engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Utilisateurs des Produits proposés par l'intermédiaire du Site, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d'expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l'état des Produits s'il s'agit de produits d'occasion.

Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs des Annonces mises en ligne sur le Site.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, les Utilisateurs s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque du Site.

Les Annonceurs s'engagent à s'assurer de la disponibilité des produits ou services qu'ils proposent dans une Annonce et à supprimer immédiatement l’Annonce s’ils ne sont plus disponibles. Les Utilisateurs sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des produits ou services.

Les Transactions sont conclues entre les Utilisateurs, sans l’intervention d’AGRIBIOLIEN. Le prix de la Transaction est librement défini par les Utilisateurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans aucune intervention d’AGRIBIOLIEN.

AGRIBIOLIEN n’étant pas informée des Transactions intervenues entre Utilisateurs, elle n’est pas tenue aux dispositions de l’article 242bis du Code général des impôts relative à l’information des personnes utilisatrices de plateformes Internet. Néanmoins, AGRIBIOLIEN rappelle aux Utilisateurs qu’ils sont tenus de déclarer aux organismes sociaux et fiscaux concernés les revenus générés par chacune des Transactions intervenues par l’intermédiaire du Site. Il est renvoyé à cet égard vers les liens suivants : http://www.securite-sociale.fr/ et https://www.impots.gouv.fr/.

Les Utilisateurs s'engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations lors de la réalisation d’une Transaction.

Les Utilisateurs reconnaissent être seuls responsables de l’utilisation du Site, du contenu des Annonces, des produits ou services proposés par l’intermédiaire du Site et plus généralement de toutes données et informations le concernant et qu’il a mis en ligne.

L’Utilisateur reconnaît qu’AGRIBIOLIEN n’exerce pas de contrôle sur le contenu des Annonces et les transactions éventuelles y afférentes par l’intermédiaire du Site.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à respecter les réglementations en vigueur, notamment la réglementation agricole, lors de la rédaction du contenu d’une Annonce et de la diffusion de celle-ci.

Il est notamment rappelé :

L’Utilisateur sera seul responsable à l’encontre d’AGRIBIOLIEN ou tout de tout tiers, de tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects causés par un manquement de sa part dans le cadre de par l’utilisation du Site ou des Services.

L’Utilisateur garantit AGRIBIOLIEN contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

 

ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION DE L'ACCES AU SITE

Les présentes CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son Espace Personnel en envoyant un email par l’intermédiaire de l’onglet « contact » du Site ou en informant AGRIBIOLIEN. AGRIBIOLIEN procédera à la désactivation de l’Espace Personnel de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui confirmera la clôture par e-mail.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de clôture de son Espace Personnel, les Annonces publiées seront supprimées.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur des présentes CGU, AGRIBIOLIEN se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant le Contrats, par tout moyen, sans préavis ni indemnité.

 

ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que l’ensemble des éléments composant le Site (notamment mais sans limitation les logos, images, photographies, textes, noms, marques, logos, interfaces, bases de données, logiciel, tout signe distinctif…) sont la propriété exclusive d’AGRIBIOLIEN, protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, reproduction, distribution, modification, adaptation, extraction, totale ou partielle, de ces contenus et droits, sans autorisation préalable écrite d’AGRIBIOLIEN, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

AGRIBIOLIEN se réserve le droit de mettre en œuvre tout action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et se réserve également le droit de solliciter des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

Cependant, AGRIBIOLIEN ne détient aucun droit sur le contenu des Annonces que les Utilisateurs publient sur le Site ni sur les produits et services faisant l’objet d’une Transaction.

 

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les dispositions relatives à la politique de confidentialité (protection des données personnelles et politique relatives aux cookies) sont consultables sur le lien suivant : ......

Elles font partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES

Le contenu des liens hypertextes posté par les Utilisateurs dans les Annonces du Site et renvoyant à des pages ou des sites tiers ne peut engager en rien AGRIBIOLIEN.

Les liens hypertextes renvoyant vers le Site sont les bienvenus lorsqu’ils émanent de sites respectant la législation en vigueur.

 

ARTICLE 11 - MENTIONS LEGALES

Les dispositions relatives aux mentions légales sont consultables sur le lien suivant : https://www.agribiolien.fr/mentions_legales/

Elles font partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 12 - CONTACT

L’Utilisateur peut contacter AGRIBIOLIEN pour toute demande, ou pour signaler un contenu abusif :

 

ARTICLE 13 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

ARTICLE 14 - LITIGES - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGU et les documents auxquelles elles font référence sont régis par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, relèveront de la compétence des juridictions de droit commun.