Cas général

La vente directe de grains et semences de grand épeautre entre agriculteurs est interdite. Toute cession de productions de grand épeautre doit passer par un Organisme Collecteur (OC) qui l'enregistrera dans sa comptabilité matière et s'acquittera de la taxe correspondante, payée lors de la livraison à l'OC : CVO "Recherche Céréales à Paille" de 0,90 €/tonne. Pour cette dernière, certains cas particuliers existent :

Régime de livraison directe

Pour des raison de qualité, de traçabilité ou d'économie de transport, il est possible de livrer directement sa production à l'acheteur final sans qu'elle transite physiquement par les installations de l'OC. Pour bénéficier de ce régime, contacter votre OC (coopérative ou certains agriculteurs).

Cas des variétés anciennes non-protégées par un COV

Le grand épeautre n'est pas une espèce réglementée (catalogue non-obligatoire). Il est donc possible de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue.

Risques et sanctions

Le fait de collecter, d’acheter, de stocker ou de céder des céréales sans passer par un collecteur est puni de : 750€ d’amende, une pénalité de 150% des droits fraudés et la confiscation de la marchandise. La pratique de fausse facturation (ex: facture de vente sur pied au lieu de grains) expose vendeur et acheteur à 750 € d'amende. Dans le cas de vente de "grains" utilisés comme "semences" par l'acheteur, le vendeur n'est à priori pas responsable.

Dernière actualisation : octobre 2019

Sources : Guide juridique "Développer les complémentarités céréaliers et éleveurs" établi dans le cadre du CASDAR CEREL, 2016