Cas général

La vente directe de grains et semences de pois protéagineux entre agriculteurs est interdite. Toute cession de productions de protéagineux doit passer par un Organisme Collecteur (OC) qui l'enregistrera dans sa comptabilité matière et s'acquittera si nécessaire de la taxe correspondante : la Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) "Protéagineux" de 1,61 €/tonne, payée lors de la livraison à l'OC.

Régime de livraison directe

Pour des raison de qualité, de traçabilité ou d'économie de transport, il est possible de livrer directement sa production à l'acheteur final sans qu'elle transite physiquement par les installations de l'OC. Pour bénéficier de ce régime, contacter votre OC (coopérative ou certains agriculteurs).

Cas des variétés anciennes non-protégées par un COV

Pour les variétés anciennes non protégées par un Certificat d'Obtention Végétale (COV), non répertoriées dans le catalogue officiel, il est possible d'échanger des semences dans le cadre de "l'entraide agricole". Ce régime est défini comme "un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier". Il est donc possible d'indemniser la production du grain, mais pas de "rémunérer" le producteur. L'entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre les agriculteurs, et suppose des échanges équitables entre les agriculteurs. Il est recommandé de signer un contrat d'entraide et de tenir un cahier d'entraide pour prouver que les échanges entre les 2 agriculteurs correspondent à cette situation.

Risques et sanctions

Le fait de collecter, d’acheter, de stocker ou de céder des protéagineux sans s'acquitter des taxes obligatoires CVO est puni de : 750€ d’amende, une pénalité de 150% des droits fraudés et la confiscation de la marchandise. La pratique de fausse facturation (ex: facture de vente sur pied au lieu de grains) expose vendeur et acheteur à 750 € d'amende. Dans le cas de vente de "grains" utilisés comme "semences" par l'acheteur, le vendeur n'est à priori pas responsable.

Dernière actualisation : octobre 2019

Sources : Guide juridique "Développer les complémentarités céréaliers et éleveurs" établi dans le cadre du CASDAR CEREL, 2016